Conditions Générales de Services
Article 1. - Définitions
CGS: désignent les présentes conditions générales de service.
Décoratrice d’intérieur: désigne Marti P Déco & Design SIRET N° 91362139700011, société gérée par Martha Dos Santos designer et décoratrice d’intérieurs, diplômée en conseil, design et décoration d’intérieurs, dont le siège social est situé à Saint Ouen L'Aumône 95310.
Contrat: désigne les CGS et le Devis, constituant un ensemble contractuel indivisible.
Client: désigne la personne avec laquelle le Contrat est conclu et qui bénéficie des Prestations rendues par la Décoratrice d’intérieur.
Devis: désigne la proposition des Prestations faite par la Décoratrice d’intérieur au Client.
Parties: désignent la Décoratrice d’intérieur et le Client.
Prestations: désignent les prestations fournies par la Décoratrice d’intérieur et qui seront détaillées dans le Devis
Article 2. - Préambule et objet des CGS
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après "CGS") ont pour objet de définir et régir les relations entre la Décoratrice d’intérieur et le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations.
En acceptant et signant le Devis, le Client accepte les présentes CGS. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée du Contrat et les CGS prévalent sur tout autre document conclu entre les Parties, sauf accord contraire de celles-ci.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Article 3. - Prise des rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous à la Décoratrice d’intérieur par téléphone au 0760779301.
Par courriel: martipdecodesign@gmail.com ou via message privé sur le réseau social Instagram @martipdecodesign
Article 4. - Obligations de la Décoratrice d’intérieur
La Décoratrice d’intérieur s’engage à:
Déployer ses meilleurs efforts pour réaliser la ou les Prestations décrite(s) dans le Devis;
Délivrer un ou plusieurs comptes rendus de Prestation permettant au Client de mesurer l’état d’avancement de la Prestation compte tenu des objectifs souhaités par le Client et du retro-planning mis en place par les deux Parties;
Les comptes rendus d'une prestation de suivi de chantier seront envoyés une fois par semaine lors de la réunion de chantier avec les entrepreneurs
Pour un compte rendu suite à une visite de coaching déco, il y aura 1 seule version. Si le client souhaite faire plus des modifications, il y aura un nouveau devis à signer pour un complètement de facturation
Pour un dossier de décoration, il y aura un maximum de 3 versions. Si le client souhaite faire plus des modifications, il y aura un nouveau devis à signer pour un complètement de facturation
Pour un dossier de design d’intérieur & décoration, il y aura un maximum de 3 versions. Si le client souhaite faire plus des modifications, il y aura un nouveau devis à signer pour un complètement de facturation
Coopérer avec le Client à chaque étape de la Prestation;
Respecter les conditions légales et réglementaires propres à son activité.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de réalisation de la Prestation par la Décoratrice d’intérieur est une obligation de moyens.
Article 5. - Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Informer la Décoratrice d’intérieur sur le contenu et le périmètre de sa Prestation conformément au Devis;
Communiquer à la Décoratrice d’intérieur toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation;
Obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation;
Coopérer pleinement avec la Décoratrice d’intérieur dans le cadre de la réalisation de la Prestation;
Vérifier toutes les côtes sur place avant la réalisation par lui-même ou par un professionnel, des travaux et de leur aménagement;
Payer dans les délais convenus la rémunération de la Décoratrice d’intérieur au titre du Contrat et selon les modalités prévues dans le Devis;
Préserver la réputation, l’image, l’honneur, le nom commercial et la Marque de la Décoratrice d’intérieur
Article 6. - Réception des Prestations
Les Parties signeront à la fin de la réalisation de la Prestation, un acte de réception de celle-ci confirmant leur bonne réalisation et livraison selon le Devis.
Article 7. - Assurance et responsabilité
7.1. - Assurance
Chacune des Parties reconnaît avoir, préalablement aux présentes, souscrit une police d’assurance couvrant les risques inhérents à son activité et plus particulièrement pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
Chacune des Parties s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’à fournir à la Partie qui le demande l’attestation de son assureur faisant notamment mention des garanties souscrites et de la durée.
En cas de modification ou résolution de la police d’assurance, ou pour quelque autre motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
7.2. - Responsabilité
Chacune des Parties supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre Partie et/ou causés aux tiers susceptibles de découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à la Décoratrice d’intérieur et engager sa responsabilité. La Décoratrice d’intérieur n’est ni architecte, ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas la Décoratrice d’intérieur. Les délais sont des estimations. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à diminution du prix, dommages et intérêts ou résiliation du Contrat par le Client. Tout retard de la part d’un tiers, ne pourra être imputé à la Décoratrice d’intérieur.
L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’étude qualifié. La Décoratrice d’intérieur n’a pas cette capacité.
Afin de ne pas entraîner de litige, la Décoratrice d’intérieur prendra ses côtes mais chaque artisan devra impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur.
Article 8. - Prix et modalités de paiement
La Décoratrice d’intérieur facture les sommes prévues pour la réalisation de la Prestation aux termes du Devis.
Le paiement des Prestations de la Décoratrice d’intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le Devis):
50% à la signature du Devis et,
50% à réception de la Prestation effectuée.
La facture devra être réglée par le Client à la Décoratrice d’intérieur dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le Client.
Lorsque la Prestation consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping ou toute autre Prestation exceptionnelle, le montant de la Prestation doit être intégralement dû au jour de sa réalisation ou lors de la signature du Devis.
Les paiements seront effectués par le Client, par virement bancaire, chèque ou en espèce.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera, sans formalité préalable:
Le paiement de pénalités de retard égal à 15%, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.
Ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 euros.
En cas de défaut de paiement non régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’envoi par la Décoratrice d’intérieur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Tous les frais relatifs à celles-ci (frais d’huissier, frais d’avocat, etc.) seront à la charge exclusive du Client.
La Décoratrice d’intérieur se réserve par ailleurs le droit de suspendre la réalisation des Prestations dès le premier impayé et/ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 13.
Article 9. - Modification
Toute modification d’une Prestation en cours de réalisation ne pourra être prise en considération que si cette modification a été notifiée à la Décoratrice d’intérieur par courrier ou par email.
La Décoratrice d’intérieur devra la valider par retour écrit et cette modification fera éventuellement l’objet d’un Devis supplémentaire qui devra être accepté par le Client avant d’être réalisée par l’entreprise.
Article 10. - Force majeure
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable en cas de retardement ou d’empêchement de l’exécution du Contrat en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Dès que l’une des Parties a connaissance d’un événement risquant d’empêcher ou de retarder l’exécution du Contrat, elle devra en avertir l’autre Partie dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeurs, tout événement de quelque nature que ce soit, indépendant de la volonté des Parties, tels que, notamment les incendies, les inondations, les guerres, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers, les grèves, les arrêts des réseaux de télécommunication ou les ruptures d'approvisionnement EDF-GRDF.
Tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier de la non-exécution des obligations opérationnelles par la Partie qui l’invoque, lesdites obligations étant suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, pendant la durée de l’événement qualifié de cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification par la Partie empêchée conformément au paragraphe précédent, chacune des Parties pourra, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat, se prévaloir de sa résolution de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration de la période d’un (1) mois visée ci-dessus par simple notification à l’autre Partie.
Article 11. - Propriété intellectuelle
La Décoratrice d’intérieur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, études, dessins, plans, photographies, croquis, maquette, design, ouvrage plastique, charte graphique, ou autres réalisés, même à la demande du Client, en vue de la réalisation de sa mission.
De ce fait, le Client devra demander validation écrite à la Décoratrice d’intérieur avant toute publication sur internet et les réseaux sociaux, tournage, reportage ou utilisation de l'image des travaux.
Le Client s’interdit toute reproduction, utilisation, représentation ou exploitation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de créations de la Décoratrice d’intérieur sans son accord écrit préalable.
Les Parties conviennent que:
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété de la Décoratrice d’intérieur.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et créations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Décoratrice d’intérieur ou d’une quelconque autre société détentrice desdits droits et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client autorise la Décoratrice d’intérieur, ou toute personne mandatée par celle-ci, via l’acceptation de ces CGS, à la prise de photographies du lieu ou du local concerné par la Prestation, avant, pendant et après la réalisation de ladite Prestation à des fins promotionnelles.
La Décoratrice d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir. Le Client donne, par l’acceptation des présentes CGS, l’autorisation expresse à la Décoratrice d’intérieur d’utiliser, à titre non onéreux, son nom ou sa dénomination sociale à des fins promotionnelles.
Les photographies, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des Prestations proposés par la Décoratrice d’intérieur et non contractuelles.
Article 12. - Protection de vos données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi que les lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "Réglementation").
Dans le cadre de la formation et de l’exécution du Contrat, la Décoratrice d’intérieur est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel transmises par le Client. Les données collectées sont notamment les données d’identité, de contact et du lieu d’habitation du Client.
Le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour la gestion et l’exécution du Contrat et est ainsi fondé sur l’intérêt légitime de la Décoratrice d’intérieur. Ces données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion du Contrat. La Décoratrice d’intérieur n’a pas vocation à transférer les données personnelles ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante : martipdecodesign@gmail.com
Elles peuvent également se plaindre à la CNIL si elles considèrent qu’il existe un manquement à la Réglementation à cette adresse:
CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de la durée des prescriptions légales.
Article 13. - Résiliation anticipée
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat.
La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
La Décoratrice d’intérieur peut notamment résilier le Contrat dans les conditions ci-dessus, en cas:
D’absence de règlement de la facture par le Client;
de violation par le Client des présentes CGS.
En cas de résiliation anticipée du Contrat et quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigible sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Décoratrice d’intérieur.
Article 14. - Droit applicable - Règlement de litiges
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les Parties privilégieront la recherche un règlement amiable à tout éventuel différend. A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera saisi et il s’agira du Tribunal de commerce de Pontoise.